Description

À l'issue de ce cours les étudiants seront en mesure d'évaluer les enjeux et les risques liés au droit de l'informatique au niveau juridique et de mettre en place une politique permettant de limiter ces risques. Les enseignements répondent avec précision aux préoccupations des étudiants qui seront confrontés aux règles protectrices du consommateur ou du cocontractant, aux règles du commerce électronique, à la protection des actifs immatériels des entreprises et plus spécifiquement aux inventions, aux créations mises en œuvre par ordinateur, aux logiciels et aux bases de données ; la valorisation et la défense des biens immatériels de l'entreprise. Les étudiants doivent acquérir les réflexes nécessaires afin de réagir aux problèmes qu'ils rencontreront en droit des nouvelles technologies dans les fonctions qu'ils occuperont au sein des entreprises. L'objectif est de proposer une culture juridique d'ensemble de l'activité immatérielle.

Syllabus

Responsabilité civile et pénale du fait de l'informatique (rappel de la responsabilité civile du fait personnel et des entreprises du fait de leurs salariés, assurance RC, notion de responsabilité contractuelle, cybercriminalité (intrusion, contrefaçon). La responsabilité des prestataires techniques du fait d'internet. – Le contrat : principes généraux de la formation du contrat (pourparlers, consentement), de son contenu (la spécificité de l'obligation de conseil en matière informatique), de son exécution (bonne foi), de la responsabilité qui en découle (clauses limitatives ou élusives de responsabilité). – La protection du consommateur (distinction consommateur, professionnel, non professionnel, clauses abusives). – Les spécificités de la preuve informatique (précautions, réflexes à adopter, législation). – Le commerce électronique (publicité en ligne, obligations d’information préalable, formation du contrat électronique, payement électronique, responsabilité contractuelle du cybercommerçant). – La protection des données personnelles (CNIL, sanction des fuites, obligations du responsable du traitement). – Le droit de la propriété intellectuelle appliqué aux créations informatiques (logiciels, bases de données, dessins et modèles, brevets). – droit de la concurrence : la sanction de la concurrence déloyale, l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante ou abus de dépendance économique, prix abusivement bas).